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Information

x PRECISION concernant le secteur d'activité :

Vous êtes considéré comme salarié du secteur public si :
- Vous êtes titulaire d'un emploi permanent dans un grade de la hiérarchie de la fonction publique :
     - de l'Etat
     - Territoriale
     - Hospitalière
- Vous travaillez pour l'Etat, une collectivité locale territoriale, dans le secteur de la fonction hospitalière ou encore un etablissement public administratif.
Vous êtes considéré comme salarié du secteur agricole si :
- Vous travaillez dans une entreprise, un établissement ou un organisme dont l'activité est l'exploitation des ressources naturelles en vue de la production des divers produits de la culture et de l'élevage.

Information

x

Sont considérées comme entreprises françaises les sociétés établies ou domiciliées en France (métropole ou DOM).

PRECISION IMPORTANTE concernant les travailleurs frontaliers :

Les travailleurs frontaliers qui prenent pour résidence principale une
location en France et sont salariés d'une entreprise établie (ou domiciliée)
à l'étranger ne peuvent pas bénéficier de la GARANTIE LOCA-PASS®

Information

x PRECISION :

Cotisent auprès d'Action Logement les entreprises de plus de 10* salariés, établies ou domiciliées en France (métropole et DOM), appartenant au secteur privé non agricole
Cotisent également auprès d'Action Logement certains établissements, organismes ou entreprises du secteur public tels que EDF, GAZ de France - GDF, France Télécom, La Poste, OPAC, SNCF, CAF, CPAM, URSSAF, Pôle Emploi

IMPORTANT

x IMPORTANT - Modification règlementaire de l'AVANCE LOCA-PASS® :

Une nouvelle recommandation de l'UESL du 6 juillet 2010 modifie les conditions de mise en oeuvre de l'AVANCE LOCA-PASS® :

Les bénéficiaires sont désormais :
- les salariés (ou préretraités) du secteur privé non agricole,(y compris les retraités de moins de 5 ans et les travailleurs saisonniers
- les jeunes de moins de 30 ans :
  - en formation professionnelle
  - en recherche d'emploi (inscrits à Pôle Emploi)
  - en situation d'emploi quelque soit la nature du contrat de travail et l'employeur, y compris
  le secteur agricole ainsi que les fonctionnaires d'une des trois fonctions publiques (Etat,
  territoriale ou hospitalière) non titulaires d'un emploi permanent
  - étudiants boursiers du Ministère de l'Education Nationale
Le montant de l'avance est plafonné à 500 €
Le montant des mensualités de remboursement est de 20 € minimum

Ces nouvelles conditions de mise en oeuvre s'appliquent pour les baux dont la date d'effet est postérieure au 31 août 2010. ATTENTION : Seules les demandes d'AVANCE LOCA-PASS® pour des logements dont la date d'effet du bail est antérieure au 1er septembre 2010 ET envoyées au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit seront instruites aux anciennes conditions, le récépissé d'envoi électronique faisant foi.

J'ai lu et j'accepte les nouvelles conditions de mise en oeuvre.
Je souhaite poursuivre mademande d'AVANCE LOCA-PASS®
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